Décret n°2012-350 du 12 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

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Modifications des règles d'aide juridictionnelle

Résumé. Un décret de 2012 met à jour les règles pour demander de l'aide pour payer un avocat, en précisant les documents à fournir et comment informer les parties concernées.

En vigueur depuis le 14 mars 2012

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Modification d'un décret de 1991

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour par un nouveau décret en 2012.

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Ajout de l'obligation de mentionner les honoraires versés dans la demande d'aide juridictionnelle

Résumé. La demande d'aide juridictionnelle doit désormais inclure le montant des honoraires déjà versés aux avocats et officiers publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 33 → Version 7
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 33
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Modification des pièces justificatives pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Les documents à fournir pour une demande d'aide juridictionnelle sont mis à jour, notamment pour les bénéficiaires de certaines allocations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 34 → Version 9
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 34
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Modification des modalités d'information du président de la juridiction en cas de demande d'aide juridictionnelle

Résumé. Le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle informe désormais directement le président de la juridiction concernée en cas de demande d'aide juridictionnelle pendant un procès.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 43 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 43
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Modification des destinataires des copies des décisions d'aide juridictionnelle

Résumé. La copie des décisions d'admission ou de rejet de l'aide juridictionnelle est désormais envoyée à plusieurs parties concernées, y compris les greffiers et les auxiliaires de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 51 → Version 7
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 51
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Transmission accélérée des dossiers de recours

Résumé. Le dossier d'un recours est transmis sans délai à l'autorité compétente, et le demandeur à l'aide juridictionnelle est informé du dépôt du recours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 60 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 60
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Modification de la procédure d'admission provisoire

Résumé. L'admission provisoire peut être accordée automatiquement si une demande d'aide juridictionnelle est en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 62 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 62
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives aux consignes de style pour les titres et résumés d'articles principaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 90 → Version 20

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 90

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Modification de la comptabilité annuelle des caisses de règlements pécuniaires

Résumé. Les caisses des règlements pécuniaires des avocats doivent maintenant enregistrer les dotations versées par l'État et le Conseil national des barreaux, ainsi que les contributions dues pour les missions d'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-1 → Version 5
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 117-1
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Création d'obligations de transmission de rapports financiers

Résumé. Le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats doivent transmettre régulièrement à la Chancellerie des rapports sur la gestion de la contribution pour l'aide juridique.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 117-3
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Modification du calcul des provisions pour les avocats

Résumé. Le décret modifie le calcul des provisions versées aux avocats en tenant compte d'une nouvelle déduction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118 → Version 4
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 118

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
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