Décret n°2012-350 du 12 mars 2012

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

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Modification des règles de gestion financière pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Les règles de gestion financière des fonds pour l'aide juridictionnelle sont maintenant décidées par chaque barreau, sans intervention de l'État.
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Modification des règles de gestion financière des aides juridictionnelles

Résumé. Les règles de gestion financière des fonds pour l'aide juridictionnelle sont désormais fixées par chaque barreau, sans mention spécifique de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2 → Version 5
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles principaux qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe → Version 11
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Article 12
Article 13