Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de gestion financière des aides juridictionnelles
Résumé. Les règles de gestion financière des fonds pour l'aide juridictionnelle sont désormais fixées par chaque barreau, sans mention spécifique de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2 → Version 5
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2
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