Décret n°2012-350 du 12 mars 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 117-1

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Modification de la comptabilité annuelle des caisses de règlements pécuniaires

Résumé. Les caisses des règlements pécuniaires des avocats doivent maintenant enregistrer les dotations versées par l'État et le Conseil national des barreaux, ainsi que les contributions dues pour les missions d'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-1 → Version 5
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 117-1

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