Le premier tableau annexé à l'article 90 est ainsi modifié :

1° Dans la colonne « Procédures », il est ajouté à la rubrique « IV. ― Autres matières civiles », après la ligne IV.7, une ligne IV.8 ainsi rédigée :

« IV.8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques » ;

2° Dans la colonne « Coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne IV-8 est fixé à 4. Après ce chiffre, est ajoutée la mention : « (10) » ;

3° A la fin du tableau, après la note (9), il est ajouté la note (10) ainsi rédigée :

« (10) Y compris en appel devant le premier président. »