Décret n°2012-350 du 12 mars 2012

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 117-3

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Création d'obligations de transmission de rapports financiers

Résumé. Le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats doivent transmettre régulièrement à la Chancellerie des rapports sur la gestion de la contribution pour l'aide juridique.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 117-3

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