Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'obligations de transmission de rapports financiers
Résumé. Le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats doivent transmettre régulièrement à la Chancellerie des rapports sur la gestion de la contribution pour l'aide juridique.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-3