Décret n°2012-350 du 12 mars 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 60

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Transmission accélérée des dossiers de recours

Résumé. Le dossier d'un recours est transmis sans délai à l'autorité compétente, et le demandeur à l'aide juridictionnelle est informé du dépôt du recours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 60 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 60

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