Décret n°2012-350 du 12 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 43

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Modification des modalités d'information du président de la juridiction en cas de demande d'aide juridictionnelle

Résumé. Le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle informe désormais directement le président de la juridiction concernée en cas de demande d'aide juridictionnelle pendant un procès.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 43 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 43

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