Décret n°2012-350 du 12 mars 2012

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 118

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des provisions pour les avocats

Résumé. Le décret modifie le calcul des provisions versées aux avocats en tenant compte d'une nouvelle déduction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118 → Version 4
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 118

Historique des versions

Source : Légifrance