Décret n°2012-350 du 12 mars 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 34

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Modification des pièces justificatives pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Les documents à fournir pour une demande d'aide juridictionnelle sont mis à jour, notamment pour les bénéficiaires de certaines allocations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 34 → Version 9
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 34

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