Décret n°2012-350 du 12 mars 2012

portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat

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Simplification des règles d'aide juridictionnelle

Résumé. Un décret de 2012 simplifie les règles pour obtenir une aide financière pour payer un avocat, en précisant les documents nécessaires et en donnant plus d'autonomie aux barreaux pour gérer ces fonds.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q (Contribution pour l'aide juridique dans les procédures civiles et prud'homales) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 62-4 (Preuve de paiement de la contribution pour l'aide juridique) et 964 (Compétence pour prononcer l'irrecevabilité d'un appel) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 (Annulation des mesures de soins psychiatriques) à L. 3211-12-2 (Procédure judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement), L. 3213-5 (Procédure pour lever une mesure de soins psychiatriques), R. 3211-12 (Documents nécessaires pour le juge dans les soins psychiatriques sans consentement) et R. 3211-15 (Procédure d'audience pour les soins psychiatriques sans consentement) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 21-1 (Rôle et pouvoirs du Conseil national des barreaux) ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011, notamment son article 54 (Création d'une contribution pour l'aide juridique) ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les avis du Conseil national de l'aide juridique en date des 7 septembre et 12 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 12 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Décret n°2012-350 du 12 mars 2012
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Chapitre III : Dispositions diverses