Décret n°2012-350 du 12 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 33

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Ajout de l'obligation de mentionner les honoraires versés dans la demande d'aide juridictionnelle

Résumé. La demande d'aide juridictionnelle doit désormais inclure le montant des honoraires déjà versés aux avocats et officiers publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 33 → Version 7
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 33

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