Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de l'obligation de mentionner les honoraires versés dans la demande d'aide juridictionnelle
Résumé. La demande d'aide juridictionnelle doit désormais inclure le montant des honoraires déjà versés aux avocats et officiers publics.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 33 → Version 7
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 33