Décret n°2012-350 du 12 mars 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 51

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Modification des destinataires des copies des décisions d'aide juridictionnelle

Résumé. La copie des décisions d'admission ou de rejet de l'aide juridictionnelle est désormais envoyée à plusieurs parties concernées, y compris les greffiers et les auxiliaires de justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 51 → Version 7
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 51

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