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Décret n°2012-280 du 28 février 2012

relatif au label « autopartage »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un label pour les voitures en autopartage

Résumé. Un décret de 2012 crée un label pour les voitures partagées, qui doivent respecter des normes écologiques et être utilisées avec abonnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 54 (Définition et encadrement de l'autopartage) ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 31 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2012

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Label « autopartage » pour les véhicules partagés

Résumé. Un décret de 2012 permet aux entreprises d'autopartage de demander un label pour leurs voitures partagées.

Les personnes publiques ou privées qui exercent l'activité d'autopartage définie à l'article 54 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée (Définition et encadrement de l'autopartage) peuvent demander l'attribution du label « autopartage » pour les véhicules automobiles qu'elles affectent exclusivement à cette activité, dans les conditions fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 1 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2012

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Conditions pour obtenir le label autopartage

Résumé. Un label est attribué aux voitures et véhicules électriques qui respectent des normes d'émissions de CO2, la norme Euro, et sont utilisés avec un abonnement.

Le label autopartage est attribué, sur demande des opérateurs, aux véhicules de la catégorie M1 et aux véhicules électriques des catégories L6e et L7e définies à l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) qui remplissent les conditions suivantes :

1° Le taux d'émission de dioxyde de carbone ne doit pas excéder un seuil déterminé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés des transports et du développement durable ;

2° A l'exception des véhicules à alimentation exclusivement électrique, ils respectent la dernière norme Euro en vigueur, au plus tard un an après sa date d'entrée en vigueur pour tous types de véhicules neufs ;

3° Ils sont utilisés dans le cadre d'un contrat d'abonnement répondant aux prescriptions de l'article 4 (Conditions pour souscrire un contrat d'autopartage).

Sans préjudice des conditions mentionnées aux 1° à 3° :

- la délivrance du label peut être soumise à l'obligation de mettre à disposition les véhicules à partir de stations situées dans des zones géographiques définies par l'autorité compétente pour délivrer le label ;

- en Ile-de-France, la délivrance du label est subordonnée au respect des dispositions du plan de déplacements urbains.

En vigueur depuis le 1 août 2012

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Entretien des véhicules en autopartage

Résumé. Les opérateurs d'autopartage doivent tenir un livret d'entretien pour chaque véhicule et fournir un moyen aux abonnés pour signaler les problèmes.

L'opérateur tient à jour un livret d'entretien de chaque véhicule.
L'opérateur tient à disposition à bord de chaque véhicule un document ou moyen informatique permettant aux abonnés de consigner les dysfonctionnements constatés lors de l'utilisation du véhicule.

En vigueur depuis le 1 août 2012

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Conditions pour souscrire à l'autopartage

Résumé. Pour louer une voiture en autopartage, il faut un permis de conduire et signer un contrat qui explique comment ça marche.

La souscription du contrat d'abonnement mentionné à l'article 2 (Conditions pour obtenir le label « autopartage ») est subordonnée à la présentation du permis de conduire.
Le contrat, qui mentionne sa durée et sa date d'expiration, comporte toutes précisions sur le fonctionnement du service, notamment le mode de réservation des véhicules, les temps minimum et maximum entre la réservation et l'accès aux véhicules, la tarification, l'assurance, la facturation et le paiement.
L'opérateur doit mettre à disposition des abonnés un système dématérialisé pour la réservation des véhicules, la facturation et le paiement.

En vigueur depuis le 1 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2012

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Délivrance du label autopartage

Résumé. Le label 'autopartage' est délivré par les autorités locales après avis des maires et gestionnaires de voirie, avec des règles spécifiques pour l'Île-de-France.

Le label "autopartage" est délivré par l'autorité organisatrice des transports urbains sur le territoire de laquelle les véhicules d'autopartage sont mis à disposition, après avis des maires des communes concernées. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'avis du maire est réputé favorable.

En l'absence de périmètre de transports urbains, ou en Ile-de-France, le label est attribué par la commune où les véhicules d'autopartage sont mis à disposition.

L'autorité compétente pour délivrer le label peut recueillir préalablement l'avis des gestionnaires de voirie. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis, l'avis du gestionnaire de voirie est réputé favorable.

Lorsque plusieurs autorités compétentes pour délivrer le label reçoivent des demandes de la part d'un même opérateur, elles peuvent convenir d'instruire et de délivrer conjointement le label ou de désigner l'une d'entre elles pour instruire et délivrer le label pour le compte des autres.

En vigueur depuis le 1 août 2012

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Durée de validité du label « autopartage »

Résumé. Le label « autopartage » est valable entre 18 et 48 mois.

Le label « autopartage » est attribué pour une durée qui ne peut être inférieure à dix-huit mois ni supérieure à quarante-huit mois.

En vigueur depuis le 1 août 2012

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Composition du dossier de demande de label « autopartage »

Résumé. Le dossier pour obtenir ou renouveler le label « autopartage » est défini par un arrêté du ministre des transports.

La composition du dossier de demande d'attribution initiale ou de renouvellement du label est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 1 août 2012

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Suspension ou retrait du label d'autopartage en cas de non-conformité

Résumé. Un label d'autopartage peut être suspendu ou retiré si l'opérateur ne respecte pas les règles fixées.

Le label peut être suspendu ou retiré, selon une procédure contradictoire, lorsque l'opérateur exploite le service dans des conditions non conformes à celles fixées par les articles 2 (Conditions pour obtenir le label « autopartage »), 3 (Obligations d'entretien des véhicules) et 4 (Conditions pour souscrire un contrat d'autopartage).

En vigueur depuis le 1 août 2012

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Vignette obligatoire pour les véhicules d'autopartage

Résumé. Les véhicules labellisés 'autopartage' doivent avoir une vignette spéciale, et il est interdit de la mettre sur un véhicule qui ne remplit pas les conditions.

Une vignette dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports est apposée sur chaque véhicule labellisé en application du présent décret.
Le fait d'apposer la vignette sur un véhicule n'ayant pas été labellisé ou qui ne remplit plus les conditions fixées par les articles 2 (Conditions pour obtenir le label « autopartage ») et 3 (Obligations d'entretien des véhicules) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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Interdiction de stationnement pour les voitures en libre-service

Résumé. Le stationnement gênant est désormais interdit aux voitures en libre-service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2012

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Modification des règles de l'autopartage

Résumé. Les règles du décret sur l'autopartage peuvent être changées par un autre décret.

Les dispositions des articles 1er (Label « autopartage » pour les véhicules partagés) à 8 (Retrait du label d'autopartage en cas de non-conformité) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 août 2012

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Entrée en vigueur du décret sur l'autopartage

Résumé. Ce décret entrera en vigueur six mois après sa publication officielle.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 août 2012

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Exécution du décret sur l'autopartage

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des transports de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

Décret n°2012-280 du 28 février 2012
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