En vigueur depuis le 1 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2012
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Label « autopartage » pour les véhicules partagés
Les personnes publiques ou privées qui exercent l'activité d'autopartage définie à l'article 54 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée (Définition et encadrement de l'autopartage) peuvent demander l'attribution du label « autopartage » pour les véhicules automobiles qu'elles affectent exclusivement à cette activité, dans les conditions fixées par le présent décret.