Décret n°2012-280 du 28 février 2012

Article 1

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Article 1

Les personnes publiques ou privées qui exercent l'activité d'autopartage définie à l'article 54 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée (Définition et encadrement de l'autopartage) peuvent demander l'attribution du label « autopartage » pour les véhicules automobiles qu'elles affectent exclusivement à cette activité, dans les conditions fixées par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2012 · Dernière version le 1 novembre 2012

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Label « autopartage » pour les véhicules partagés

Résumé. Un décret de 2012 permet aux entreprises d'autopartage de demander un label pour leurs voitures partagées.

Les personnes publiques ou privées qui exercent l'activité d'autopartage définie à l'article 54 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée (Définition et encadrement de l'autopartage) peuvent demander l'attribution du label « autopartage » pour les véhicules automobiles qu'elles affectent exclusivement à cette activité, dans les conditions fixées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1196 du 26 octobre 2012art. 1 : Modification des conditions d'obtention du label autopartage

En résumé. Les véhicules doivent désormais être exclusivement dédiés à l'activité d'autopartage pour obtenir le label.

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 31 octobre 2012

Source : Légifrance