Créé le 1 août 2012 · En vigueur depuis le 1 novembre 2012
Les personnes publiques ou privées qui exercent l'activité d'autopartage définie à l'article 54 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée peuvent demander l'attribution du label « autopartage » pour les véhicules automobiles qu'elles affectent exclusivement à cette activité, dans les conditions fixées par le présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2012
Modifié parDécret n°2012-1196 du 26 octobre 2012art. 1
Les personnes publiques ou privées qui exercent l'activité d'autopartage définie à l'article 54 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée peuvent demander l'attribution du label « autopartage » pour les véhicules automobiles qu'elles affectent exclusivement à cette activité, dans les conditions fixées par le présent décret.
En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 31 octobre 2012
Les personnes publiques ou privées qui exercent l'activité d'autopartage définie à l'article 54 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée peuvent demander l'attribution du label « autopartage » pour les véhicules automobiles qu'elles affectent à cette activité, dans les conditions fixées par le présent décret.