Décret n°2012-280 du 28 février 2012

Article 6

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Article 6

Le label « autopartage » est attribué pour une durée qui ne peut être inférieure à dix-huit mois ni supérieure à quarante-huit mois.

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En vigueur depuis le 1 août 2012

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Durée de validité du label « autopartage »

Résumé. Le label « autopartage » est valable entre 18 et 48 mois.

Le label « autopartage » est attribué pour une durée qui ne peut être inférieure à dix-huit mois ni supérieure à quarante-huit mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance