Décret n°2012-280 du 28 février 2012

Article 8

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Article 8

Le label peut être suspendu ou retiré, selon une procédure contradictoire, lorsque l'opérateur exploite le service dans des conditions non conformes à celles fixées par les articles 2 (Conditions pour obtenir le label « autopartage »), 3 (Obligations d'entretien des véhicules) et 4 (Conditions pour souscrire un contrat d'autopartage).

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En vigueur depuis le 1 août 2012

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Suspension ou retrait du label d'autopartage en cas de non-conformité

Résumé. Un label d'autopartage peut être suspendu ou retiré si l'opérateur ne respecte pas les règles fixées.

Le label peut être suspendu ou retiré, selon une procédure contradictoire, lorsque l'opérateur exploite le service dans des conditions non conformes à celles fixées par les articles 2 (Conditions pour obtenir le label « autopartage »), 3 (Obligations d'entretien des véhicules) et 4 (Conditions pour souscrire un contrat d'autopartage).

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En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance