En vigueur depuis le 1 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension ou retrait du label d'autopartage en cas de non-conformité
Le label peut être suspendu ou retiré, selon une procédure contradictoire, lorsque l'opérateur exploite le service dans des conditions non conformes à celles fixées par les articles 2 (Conditions pour obtenir le label « autopartage »), 3 (Obligations d'entretien des véhicules) et 4 (Conditions pour souscrire un contrat d'autopartage).