Décret n°2012-280 du 28 février 2012

Article 4

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Article 4

La souscription du contrat d'abonnement mentionné à l'article 2 (Conditions pour obtenir le label « autopartage ») est subordonnée à la présentation du permis de conduire.
Le contrat, qui mentionne sa durée et sa date d'expiration, comporte toutes précisions sur le fonctionnement du service, notamment le mode de réservation des véhicules, les temps minimum et maximum entre la réservation et l'accès aux véhicules, la tarification, l'assurance, la facturation et le paiement.
L'opérateur doit mettre à disposition des abonnés un système dématérialisé pour la réservation des véhicules, la facturation et le paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour souscrire à l'autopartage

Résumé. Pour louer une voiture en autopartage, il faut un permis de conduire et signer un contrat qui explique comment ça marche.

La souscription du contrat d'abonnement mentionné à l'article 2 (Conditions pour obtenir le label « autopartage ») est subordonnée à la présentation du permis de conduire.
Le contrat, qui mentionne sa durée et sa date d'expiration, comporte toutes précisions sur le fonctionnement du service, notamment le mode de réservation des véhicules, les temps minimum et maximum entre la réservation et l'accès aux véhicules, la tarification, l'assurance, la facturation et le paiement.
L'opérateur doit mettre à disposition des abonnés un système dématérialisé pour la réservation des véhicules, la facturation et le paiement.

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En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance