Décret n°2012-280 du 28 février 2012

Article 9

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Article 9

Une vignette dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports est apposée sur chaque véhicule labellisé en application du présent décret.
Le fait d'apposer la vignette sur un véhicule n'ayant pas été labellisé ou qui ne remplit plus les conditions fixées par les articles 2 (Conditions pour obtenir le label « autopartage ») et 3 (Obligations d'entretien des véhicules) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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En vigueur depuis le 1 août 2012

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Vignette obligatoire pour les véhicules d'autopartage

Résumé. Les véhicules labellisés 'autopartage' doivent avoir une vignette spéciale, et il est interdit de la mettre sur un véhicule qui ne remplit pas les conditions.

Une vignette dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports est apposée sur chaque véhicule labellisé en application du présent décret.
Le fait d'apposer la vignette sur un véhicule n'ayant pas été labellisé ou qui ne remplit plus les conditions fixées par les articles 2 (Conditions pour obtenir le label « autopartage ») et 3 (Obligations d'entretien des véhicules) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

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En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance