En vigueur depuis le 1 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vignette obligatoire pour les véhicules d'autopartage
Une vignette dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des transports est apposée sur chaque véhicule labellisé en application du présent décret.
Le fait d'apposer la vignette sur un véhicule n'ayant pas été labellisé ou qui ne remplit plus les conditions fixées par les articles 2 (Conditions pour obtenir le label « autopartage ») et 3 (Obligations d'entretien des véhicules) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.