Décret n°2012-280 du 28 février 2012

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 août 2012

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Entrée en vigueur du décret sur l'autopartage

Résumé. Ce décret entrera en vigueur six mois après sa publication officielle.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance