Décret n°2012-280 du 28 février 2012

Article 12

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Article 12

Les dispositions des articles 1er (Label « autopartage » pour les véhicules partagés) à 8 (Retrait du label d'autopartage en cas de non-conformité) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 1 août 2012

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Modification des règles de l'autopartage

Résumé. Les règles du décret sur l'autopartage peuvent être changées par un autre décret.

Les dispositions des articles 1er (Label « autopartage » pour les véhicules partagés) à 8 (Retrait du label d'autopartage en cas de non-conformité) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance