Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du code de procédure pénale
Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R48-1 : Amendes forfaitaires pour certaines contraventions
→ Version 31 : Analyse impossible – données insuffisantes
→ Version 31 : Analyse impossible – données insuffisantes
-Code de procédure pénaleArt. R48-1