Décret n°2012-280 du 28 février 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R48-1

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Modification d'un article du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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