Créé le 1 août 2012
La composition du dossier de demande d'attribution initiale ou de renouvellement du label est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Décret n°2012-280 du 28 février 2012
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012
La composition du dossier de demande d'attribution initiale ou de renouvellement du label est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.