Décret n°2012-280 du 28 février 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La composition du dossier de demande d'attribution initiale ou de renouvellement du label est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du dossier de demande de label « autopartage »

Résumé. Le dossier pour obtenir ou renouveler le label « autopartage » est défini par un arrêté du ministre des transports.

La composition du dossier de demande d'attribution initiale ou de renouvellement du label est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance