Article 51
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2213-3-1, Art. L5214-16, Art. L5214-16-2, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5216-5 > >
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JORF n°0160 du 13 juillet 2010
CHAPITRE IER : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PERIURBAINS
Article 52
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 > > Sct. Chapitre III ter : Désignation d'une autorité organisatrice de transports unique et délimitation d'un périmètre unique de transports dans les départements et régions d'outre-mer, Art. 30-3 > >
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Article 53
I A modifié les dispositions suivantes :
> - CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. > > Art. L15-9 > >
II. - La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement de la nouvelle branche du tram-train T4 en Ile-de-France jusqu'à Clichy-sous-Bois et Montfermeil.
Les décrets nécessaires en application du même article L. 15-9, pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sont publiés au plus tard le 31 décembre 2012.
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Article 54
I. - (Abrogé)
II A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2213-2 > >
III A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 > > Art. 28-1 > >
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Article 55
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-64, Art. L2333-67 > >
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2 modifiés
1 cité
Article 56
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 285 quater > >
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1 modifié
Article 57
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-5-2, Art. L111-5-3 > >
> - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 > > Art. 24-5, Art. 25 > >
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, Art. L111-6-4, Art. L111-6-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 > > Art. 28-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3261-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-37 > >
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2 cités