Décret n°2012-1524 du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-821 du 18 août 2004

Art. 1, Art. 19, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Sct. I. - Dispositions prises pour l'application de l'

article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

(

Réduction des cotisations sociales pour les employeurs

)

Art. L.241-13

Réduction des cotisations sociales pour les employeurs

Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions.

créant une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines., Art. 9, Art. 9 bis, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 18

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Suppression de règles sur la réduction des cotisations patronales

Résumé. Le décret abroge des articles d'un ancien texte qui concernaient la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour certains salariés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-821 du 18 août 2004Art. 1Décret n°2004-821 du 18 août 2004Art. 19Décret n°2004-821 du 18 août 2004Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004
Art. 1, Art. 19, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Sct. I. - Dispositions prises pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) créant une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines., Art. 9, Art. 9 bis, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 18

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