Décret n°2004-821 du 18 août 2004

Article 1

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Article 1

En application de l'

article L. 711-13 du code de la sécurité sociale

(

Conditions d'application des réductions de cotisations pour certains régimes spéciaux

)

Art. L.711-13

Conditions d'application des réductions de cotisations pour certains régimes spéciaux

Un décret précise comment les réductions de cotisations s'appliquent aux employeurs des régimes spéciaux des marins, des mines et des clercs de notaires.

, les employeurs mentionnés à l'

article L. 241-13 du même code

(

Réduction des cotisations sociales pour les employeurs

)

Art. L.241-13

Réduction des cotisations sociales pour les employeurs

Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions.

bénéficient de la réduction de cotisations prévue à cet article dans les conditions fixées par le présent décret pour leurs salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 août 2004 · Abrogé le 31 décembre 2012

En application de l'article L. 711-13 du code de la sécurité sociale (Conditions d'application des réductions de cotisations pour certains régimes spéciaux), les employeurs mentionnés à l'article L. 241-13 du même code (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) bénéficient de la réduction de cotisations prévue à cet article dans les conditions fixées par le présent décret pour leurs salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 août 2004 au dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance