Créé le 20 août 2004 · Abrogé le 31 décembre 2012
En application de l'article L. 711-13 du code de la sécurité sociale (Conditions d'application des réductions de cotisations pour certains régimes spéciaux), les employeurs mentionnés à l'article L. 241-13 du même code (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) bénéficient de la réduction de cotisations prévue à cet article dans les conditions fixées par le présent décret pour leurs salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.