Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 212-3 (Rôle de la Caisse maritime d'allocations familiales)Art. L.212-3Rôle de la Caisse maritime d'allocations familialesLa Caisse maritime d'allocations familiales gère les prestations familiales pour les gens de mer et récupère certaines cotisations., L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions., L. 242-1 (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations. et L. 711-3 (Plafond des revenus pour les cotisations dans les régimes spéciaux)Art. L.711-3Plafond des revenus pour les cotisations dans les régimes spéciauxCertains régimes spéciaux peuvent limiter les revenus pris en compte pour calculer une partie des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité ou décès. ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-2 (Rôle du salaire minimum de croissance)Art. L.141-2Rôle du salaire minimum de croissanceLe salaire minimum de croissance protège le pouvoir d'achat des travailleurs les moins payés et les aide à contribuer à l'économie., L. 351-4 (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs)Art. L.351-4Obligation d'assurance chômage pour les employeursLes employeurs doivent assurer leurs salariés contre le risque de chômage, sauf exceptions. et L. 351-12 (Allocation d'assurance pour certains travailleurs privés d'emploi)Art. L.351-12Allocation d'assurance pour certains travailleurs privés d'emploiCertains travailleurs, comme les fonctionnaires et les salariés de certaines entreprises, ont droit à une allocation d'assurance chômage sous certaines conditions. ;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance, notamment les articles L. 41 à L. 43 ;
Vu le code du travail maritime, notamment l'article 25-1 (Réglementation de la durée de travail pour les pêcheurs)Art. 25-1Réglementation de la durée de travail pour les pêcheursLa durée de travail des pêcheurs peut être fixée par accord, avec une limite de 225 jours par an, incluant les heures à terre. ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Vu la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 ;
Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale modifiée relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment les articles 39 et 39-1 ;
Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment l'article 32 ;
Vu la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 modifiée relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment l'article 6 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs)Création d'un système de sécurité sociale pour les mineursCe décret de 1946 crée un système de sécurité sociale pour protéger les mineurs et leurs familles, en couvrant les risques comme la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, et en fournissant des aides financières pour la maternité, la paternité et le décès. modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 96 ;
Vu le décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 modifié relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 janvier 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 2 avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,