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Décret n°2004-821 du 18 août 2004

portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Abrogé31 décembre 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 212-3 (Rôle de la Caisse maritime d'allocations familiales), L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs), L. 242-1 (Article L242-1) et L. 711-3 (Plafond des revenus pour les cotisations dans les régimes spéciaux) ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-2 (Rôle du salaire minimum de croissance), L. 351-4 (Obligation d'assurance chômage pour les employeurs) et L. 351-12 (Allocation d'assurance pour certains travailleurs privés d'emploi) ;

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance, notamment les articles L. 41 à L. 43 ;

Vu le code du travail maritime, notamment l'article 25-1 (Réglementation de la durée de travail pour les pêcheurs) ;

Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;

Vu la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 ;

Vu la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale modifiée relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment les articles 39 et 39-1 ;

Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment l'article 32 ;

Vu la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 modifiée relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment l'article 6 ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 96 ;

Vu le décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 modifié relatif au régime de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 janvier 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 2 avril 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 20 août 2004 · Abrogé le 31 décembre 2012

En application de l'article L. 711-13 du code de la sécurité sociale (Conditions d'application des réductions de cotisations pour certains régimes spéciaux), les employeurs mentionnés à l'article L. 241-13 du même code (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) bénéficient de la réduction de cotisations prévue à cet article dans les conditions fixées par le présent décret pour leurs salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

Créé le 20 août 2004 · Abrogé le 31 décembre 2012

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

En vigueur du vendredi 20 août 2004 au dimanche 30 décembre 2012

Décret n°2004-821 du 18 août 2004
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 19