Décret n°2004-821 du 18 août 2004

Chapitre Ier : Dispositions communes

Abrogé31 décembre 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012

En vigueur du vendredi 20 août 2004 au dimanche 30 décembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions communes
I. - Dispositions prises pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale créant une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale
II - Dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée