Abrogé31 décembre 2012
Décret n°2004-821 du 18 août 2004
Article 18
Effets de cet article
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Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012
En vigueur du vendredi 20 août 2004 au dimanche 30 décembre 2012
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012
En vigueur du vendredi 20 août 2004 au dimanche 30 décembre 2012