Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des réductions de cotisations sociales pour marins et notaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’applicationCode de la sécurité socialeArt. D711-8 : Réduction des cotisations sociales pour les salariés des mines
→ Version 2 : Révision du calcul et répartition des réductions de cotisationsCode de la sécurité socialeArt. D711-9 : Réduction des cotisations pour les clercs de notaires
→ Version 2 : Remplacement complet du texte sur le suivi des heures supplémentaires par une disposition sur la réduction des cotisations
- Code de la sécurité sociale.Art. D711-7, Art. D711-8, Art. D711-9, Art. D711-10