Décret n°2004-821 du 18 août 2004

Article 10

Créé le 20 août 2004

Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, la réduction prévue à l'article 1er est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur, assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues :
1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et réversion, à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
2° Au titre des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles, aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.

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Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012

Abrogé parDécret n°2012-1524 du 28 décembre 2012art. 2

En vigueur du vendredi 20 août 2004 au dimanche 30 décembre 2012