Abrogé31 décembre 2012
Créé le 20 août 2004 · En vigueur du 10 janvier 2009 au 30 décembre 2012
Pour déterminer l'allégement des contributions et cotisations mentionnées au 1° de l'article 13 du présent décret :
-le coefficient de 0, 260 figurant dans la formule de calcul déterminée au 1° de l'article 2 du présent décret est remplacé par le coefficient de 0, 206 ;
-le numérateur 0,281 figurant dans la formule de calcul prévue au 2° de l'article 2 est remplacé par le numérateur 0,227.