Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs)Art. L.241-13Réduction des cotisations sociales pour les employeursLes employeurs peuvent bénéficier d'une réduction dégressive sur certaines cotisations sociales pour les salaires versés à leurs employés, sous conditions. et L. 711-13 (Conditions d'application des réductions de cotisations pour certains régimes spéciaux)Art. L.711-13Conditions d'application des réductions de cotisations pour certains régimes spéciauxUn décret précise comment les réductions de cotisations s'appliquent aux employeurs des régimes spéciaux des marins, des mines et des clercs de notaires. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 (Calcul des cotisations pour les marins)Art. L.5553-5Calcul des cotisations pour les marinsLes cotisations des marins et les contributions des armateurs sont calculées sur la base de salaires forfaitaires, qui sont révisés chaque année en fonction de l'évolution des prix. ;
Vu la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938, notamment son article 1er ;
Vu le décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs)Création d'un système de sécurité sociale pour les mineursCe décret de 1946 crée un système de sécurité sociale pour protéger les mineurs et leurs familles, en couvrant les risques comme la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, et en fournissant des aides financières pour la maternité, la paternité et le décès. modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2012,
Décrète :