Abrogé31 décembre 2012
Créé le 20 août 2004 · En vigueur du 10 janvier 2009 au 30 décembre 2012
Pour la réduction des cotisations mentionnées au 2° de l'article 13, les numérateurs 0,260 et 0,281 figurant respectivement dans les formules de calcul déterminées au 1° et au 2° de l'article 2 sont remplacés par le numérateur 0,054.