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Créé le 20 août 2004 · En vigueur du 10 janvier 2009 au 30 décembre 2012
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012
En vigueur du samedi 10 janvier 2009 au dimanche 30 décembre 2012
Modifié parDécret n°2009-27 du 7 janvier 2009art. 4
Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale…
article 1er…
est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse autonome nationalede lasécurité sociale dans les mines.
En vigueur du vendredi 20 août 2004 au vendredi 9 janvier 2009
Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à l'
article 1er
est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, ou, dans les départements d'outre-mer, aux caisses générales de sécurité sociale, ainsi qu'à celles dues aux autres régimes de sécurité sociale pour les salariés bénéficiant du maintien à ce régime spécial en vertu des décrets du 27 novembre 1946 et du 6 janvier 1975 susvisés.