Décret n°2004-821 du 18 août 2004

Article 9

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Article 9

Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à l'article 1er est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

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Créé le 20 août 2004 · Abrogé le 31 décembre 2012

Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à l'article 1er est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 août 2004 au vendredi 9 janvier 2009

Source : Légifrance