Abrogé31 décembre 2012
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Décret n°2004-821 du 18 août 2004
Chapitre V : Dispositions diverses
Abrogé31 décembre 2012
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012
En vigueur du vendredi 20 août 2004 au dimanche 30 décembre 2012
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 18