Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012

Chapitre II : Campagne de mesures des polluants : définition des étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur et méthode de prélèvements et d'analyses (articles 4 à 9)

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Mesure des polluants dans les bâtiments

Résumé. Ce chapitre décrit comment mesurer et analyser les polluants dans les bâtiments pour protéger la qualité de l'air intérieur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Substances polluantes à mesurer dans les bâtiments

Résumé. L'article liste les substances polluantes à mesurer dans les bâtiments pour évaluer la qualité de l'air intérieur.

Les substances polluantes mesurées dans l'établissement sont désignées dans le tableau suivant :

SUBSTANCE CHEMICAL ABSTRACTS
Service (CAS)
Formaldéhyde 50-00-0
Benzène 71-43-2
Dioxyde de carbone 124-38-9

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Décret sur la qualité de l'air intérieur dans les bâtiments

Résumé. Le décret définit les étapes clés de la vie d'un bâtiment qui peuvent affecter la qualité de l'air intérieur et établit des seuils pour déclencher des campagnes de mesures des polluants.

Le tableau annexé au présent décret fixe :

1° Les étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur mentionnées au I et au III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics) ;

2° Le seuil de déclenchement des campagnes de mesures des polluants par catégorie d'étapes clés ainsi que les polluants réglementés mentionnés au I et au III de l'article R. 221-30 du même code (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics).

La réalisation des campagnes de mesures des polluants à chaque étape clé de la vie du bâtiment est effectuée sans préjudice du respect des dispositions en vigueur relatives à l'aération et la ventilation définies dans le règlement sanitaire départemental, des règles générales d'hygiène prévues à l'article L. 1311-1 du code de la santé publique (Règles pour préserver la santé publique), et des articles R. 4222-4 et suivants du code du travail (Aération des locaux de travail).

La surface concernée par les petits et moyens travaux du bâtiment appartenant à un établissement recevant du public est calculée sur une période de 6 mois glissants, à partir de la date du début des premiers travaux.

Une étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur est considérée comme réalisée à la date de réception du bâtiment ou des travaux, ou à la date de changement de l'utilisation des pièces.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Mesure des polluants dans les bâtiments

Résumé. Le décret décrit comment et quand mesurer les polluants dans les bâtiments pour assurer une bonne qualité de l'air intérieur.

I.-La campagne de mesures des polluants débute dans le mois suivant la fin de la réalisation d'une étape clé. Elle se poursuit pendant la durée nécessaire à sa complète réalisation.

II.-La campagne complète de mesures des polluants est constituée :

1° De deux séries de prélèvements pour le formaldéhyde et le benzène, effectuées au cours de deux périodes espacées de quatre à sept mois, dont l'une se déroule pendant la période de chauffage de l'établissement si elle existe ;

2° D'une mesure en continu du dioxyde de carbone effectuée sur une seule période, pendant la période de chauffage de l'établissement, si elle existe ;

III.-Certaines étapes clés ne requièrent pas de campagne complète et peuvent faire l'objet d'une campagne partielle qui cible certains polluants uniquement. Ces étapes clés et les obligations afférentes sont précisées en annexe du présent décret.

Les campagnes partielles sont réalisées selon les modalités prévues au II du présent article. Par dérogation au 2° du II de ce présent article, la campagne partielle ciblant le seul dioxyde de carbone peut être effectuée hors de la période de chauffage si celle-ci n'est pas commencée dans le mois suivant la réalisation d'une étape clé.

IV.-La campagne de mesures des polluants, complète ou partielle, est réalisée dans les pièces.

V.-La campagne de mesures des polluants, complète ou partielle est effectuée sur un échantillon de pièces représentatif déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du II de l'article 2 (Évaluation des systèmes d'aération dans les établissements scolaires et d'accueil). Une campagne de mesures réalisée dans huit pièces est réputée suffisante.

Dans cette limite, les polluants sont mesurés :

1° Dans une pièce par étage, lorsque, à cet étage, le nombre de pièces satisfaisant aux conditions prévues au II de l'article 2 (Évaluation des systèmes d'aération dans les établissements scolaires et d'accueil) est inférieur ou égal à trois ;

2° Dans deux pièces par étage, lorsque, à cet étage, le nombre de pièces satisfaisant aux conditions prévues au II de l'article 2 (Évaluation des systèmes d'aération dans les établissements scolaires et d'accueil) est supérieur ou égal à quatre.

Dans le cas où la même limite est atteinte, l'organisme chargé du prélèvement justifie l'échantillon retenu en fonction du temps d'occupation des pièces, de la sensibilité des occupants et de la présence de sources potentielles de substances polluantes. En cas de travaux ou d'actions sur des locaux n'affectant qu'une partie du bâtiment, il est nécessaire de prévoir, en fonction de l'échantillonnage, des points de mesure dans la partie la plus affectée par les travaux.

VI.-Dans chaque pièce, les polluants sont mesurés en un seul point, représentatif de l'exposition moyenne.

Le dispositif de prélèvement est placé :

1° Dans la mesure du possible, au centre de la pièce et au moins à une distance d'un mètre des parois ou du plafond de la pièce ;

2° A l'écart des zones de la pièce largement exposées à des courants d'air, des zones proches des sources de chaleur ou des rayonnements solaires, ainsi que des sources connues de formaldéhyde.

VII.-Lorsque plusieurs polluants sont concernés, les mesures des polluants sont effectuées concomitamment sur une durée de 4,5 jours, pendant une période d'ouverture de l'établissement et dans des conditions normales de fréquentation.

Pour le formaldéhyde et le benzène, les pièces examinées sont les mêmes à chaque période de mesure.

VIII.-Un prélèvement extérieur de benzène est réalisé à proximité de chaque établissement pour chacune des campagnes de mesures des polluants intégrant le benzène. Ce prélèvement extérieur est réalisé pendant la même période de mesure que les prélèvements intérieurs.

IX.-Les prélèvements de formaldéhyde et les mesures de dioxyde de carbone ne sont pas requis dans les locaux équipés de baies ouvertes de façon permanente ou munies de châssis à lames pivotantes ne comportant pas de joints d'étanchéité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Prélèvements de polluants : normes et bonnes pratiques

Résumé. L'article explique comment les prélèvements de polluants dans les bâtiments doivent être réalisés selon des bonnes pratiques, en suivant des normes spécifiques.

Les prélèvements sont réalisés conformément aux bonnes pratiques en vigueur.

Sont présumés conformes à ces bonnes pratiques les prélèvements réalisés conformément aux normes en vigueur en matière d'exigences générales de compétence pour effectuer des échantillonnages et des analyses.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Méthodes d'analyse des polluants dans les bâtiments

Résumé. Le décret décrit les méthodes d'analyse pour mesurer des polluants comme le formaldéhyde, le benzène et le tétrachloroéthylène dans les bâtiments.

I. ― Les analyses des prélèvements sont réalisées conformément aux bonnes pratiques en vigueur, selon les modalités prévues, selon le cas, aux II, III et IV.
Sont présumées conformes à ces bonnes pratiques, respectivement, pour le formaldéhyde, le benzène et le tétrachloroéthylène, la réalisation des analyses conformément aux normes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 (Normes pour mesurer les polluants dans l'air des bâtiments).
II. - L'analyse du formaldéhyde est réalisée par désorption chimique, suivie d'une analyse par chromatographie liquide haute performance couplée à un détecteur ultra-violet.
La méthode d'analyse respecte une limite de quantification inférieure à 2 µg/m³ pour une durée de prélèvement de 4,5 jours.
III. - L'analyse du benzène est réalisée par désorption thermique, suivie d'une analyse par chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection par ionisation de flamme ou spectrométrie de masse.
La méthode d'analyse respecte une limite de quantification inférieure à 0,4 µg/m³ pour une durée de prélèvement de 4,5 jours.

IV.-L'analyse du tétrachloroéthylène est réalisée par désorption thermique, suivie d'une analyse par chromatographie en phase gazeuse, ou par désorption chimique, suivie d'une analyse par chromatographie en phase gazeuse. La détection est réalisée au moyen d'un détecteur à ionisation de flamme. Une double détection (spectrométrie de masse)/ ionisation de flamme peut aussi être utilisée.
La méthode d'analyse respecte une limite de quantification inférieure à 20 µg/ m3 pour une durée de prélèvement de 4,5 jours.

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Mesure du dioxyde de carbone dans les établissements scolaires

Résumé. Le décret décrit comment mesurer le dioxyde de carbone dans les écoles pour évaluer la qualité de l'air.

I. ― La mesure en continu du dioxyde de carbone pour l'évaluation du confinement de l'air est réalisée avec un appareil fonctionnant sur le principe de la spectrométrie d'absorption infrarouge non dispersif, répondant aux caractéristiques suivantes :

1° Domaine de mesure minimum : 0 à 5 000 ppm ;
2° Incertitude de mesure ± (50 ppm + 5 % de la valeur lue) ;
3° Fréquence de mesurage : 1 point toutes les dix minutes ;
4° Capacité d'enregistrement des données couvrant un minimum de huit jours sur un pas de temps de dix minutes.

II. - Les résultats de mesure du dioxyde de carbone sont exploités pour calculer un indice de confinement selon la méthode décrite ci-après.

L'indice de confinement est calculé à partir d'une mesure en continu de la concentration de dioxyde de carbone dans l'air, exprimée en parties par million (ppm), avec un pas de temps d'enregistrement de dix minutes.
La mesure en continu s'effectue pendant les seules périodes au cours desquelles le nombre d'élèves ou d'enfants effectivement présents dans la pièce est supérieur à 0,5 fois l'effectif théorique de la salle de classe ou d'activité et inférieur à 1,5 fois l'effectif théorique de la pièce.

Les concentrations de dioxyde de carbone correspondant aux périodes retenues sont ensuite séparées en trois classes en fonction du nombre de valeurs inférieures ou égales à 1 000 ppm, comprises entre 1 000 et 1 700 ppm inclus, et supérieures à 1 700 ppm.

L'indice de confinement est alors calculé suivant la formule :

Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120106&numTexte=17&pageDebut=00262&pageFin=00265

L'indice de confinement est calculé pour chaque pièce investiguée et arrondi au nombre entier le plus proche.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Présentation des résultats d'analyse des polluants

Résumé. L'article décrit comment les résultats des analyses de polluants dans les bâtiments doivent être présentés et comparés à des valeurs de référence.

Le rapport d'analyse des polluants mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement (Transmission des rapports de qualité de l'air intérieur) retrace, outre les informations prévues à cet article, pour chaque pièce ayant fait l'objet de prélèvements ou d'une mesure en continu :

1° Les résultats obtenus à chaque période, comparés aux valeurs figurant à l'article 10 (Seuils de polluants dans les bâtiments publics) ; pour le benzène, les concentrations mesurées en intérieur sont également comparées à la concentration mesurée en extérieur ;

2° Les moyennes des concentrations mesurées à chacune des deux périodes, le cas échéant ; lorsqu'une valeur-guide a été définie pour la substance polluante à l'article R. 221-29 du code de l'environnement (Valeurs-guides pour l'air intérieur et niveau de référence pour le radon), ces moyennes sont comparées à la valeur-guide.

Le rapport d'analyse des polluants est remis par l'organisme mentionné à l'article R. 221-31 du code de l'environnement (Organismes accrédités pour les mesures de polluants) au propriétaire ou à l'exploitant de l'établissement, dans une forme non modifiable.

Il comporte une référence textuelle ou le logotype du Comité français d'accréditation ou de tout autre organisme d'accréditation membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Seuils de polluants dans les bâtiments publics

Résumé. L'article fixe les seuils de concentration pour trois polluants (formaldéhyde, benzène, dioxyde de carbone) dans les bâtiments publics, déclenchant des investigations ou des alertes.

Les valeurs mentionnées au 3° du III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics) sont fixées ci-dessous.

Substance Valeur pour laquelle des investigations complémentaires sont menées Valeur pour laquelle le préfet de département du lieu d'implantation de l'établissement est informé
Formaldéhyde Concentration > 30 µg/ m3 Concentration > 100 µg/m3
Benzène Concentration > 10 µg/m3
Dioxyde de carbone Indice de confinement = 5

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Chapitre II : Campagne de mesure des polluants : méthode de prélèvements et d'analyses→Chapitre II : Campagne de mesures des polluants : définition des étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur et méthode de prélèvements et d'analyses (articles 4 à 9)

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 31 décembre 2022

Chapitre II : Campagne de mesure des polluants : méthode de prélèvements et d'analyses
Article 4
Article 4 bis
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10