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Création d'un article sur la surveillance de la qualité de l'air
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D221-38
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Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D221-38
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Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Si une campagne de mesure des polluants mentionnés à l'article 4 (Substances polluantes à mesurer dans les bâtiments) a été effectuée dans l'établissement moins de cinq ans avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, et à la condition qu'aucun dépassement des valeurs définies à l'article 10 (Seuils de polluants dans les bâtiments publics) n'ait été constaté, le délai de sept ans mentionné à l'article R. 221-30 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics) débute le premier jour de cette campagne de mesures.
Si l'établissement fait l'objet d'une campagne de mesures des polluants mentionnés à l'article 4 (Substances polluantes à mesurer dans les bâtiments), dans le cadre de la campagne nationale écoles ou de la campagne nationale bâtiments performants en énergie de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur, et à la condition qu'aucun dépassement des valeurs définies à l'article 10 (Seuils de polluants dans les bâtiments publics) ne soit constaté, le délai de sept ans mentionné à l'article R. 221-30 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics) débute le premier jour de la campagne de mesures de cet établissement.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2012
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 31 décembre 2022