Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012

Chapitre III : Dispositions diverses (article 11)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance de la qualité de l'air

Résumé. Ce chapitre du décret de 2012 explique comment surveiller la qualité de l'air dans les lieux publics et quand il commence à s'appliquer.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur la surveillance de la qualité de l'air

Résumé. L'article D221-38 du Code de l'environnement précise les méthodes pour surveiller la qualité de l'air dans les lieux publics selon un décret de 2012.

A créé les dispositions suivantes :

Créé le 1 juillet 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les mesures de polluants dans les bâtiments

Résumé. Un décret précise que si des mesures de polluants ont été faites dans un bâtiment il y a moins de cinq ans et qu'aucun dépassement n'a été constaté, le délai de sept ans pour refaire ces mesures commence à la date de ces mesures.

Si une campagne de mesure des polluants mentionnés à l'article 4 (Substances polluantes à mesurer dans les bâtiments) a été effectuée dans l'établissement moins de cinq ans avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, et à la condition qu'aucun dépassement des valeurs définies à l'article 10 (Seuils de polluants dans les bâtiments publics) n'ait été constaté, le délai de sept ans mentionné à l'article R. 221-30 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics) débute le premier jour de cette campagne de mesures.
Si l'établissement fait l'objet d'une campagne de mesures des polluants mentionnés à l'article 4 (Substances polluantes à mesurer dans les bâtiments), dans le cadre de la campagne nationale écoles ou de la campagne nationale bâtiments performants en énergie de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur, et à la condition qu'aucun dépassement des valeurs définies à l'article 10 (Seuils de polluants dans les bâtiments publics) ne soit constaté, le délai de sept ans mentionné à l'article R. 221-30 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'air dans les établissements publics) débute le premier jour de la campagne de mesures de cet établissement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les polluants

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour juillet 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales→Chapitre III : Dispositions diverses (article 11)

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 31 décembre 2022

Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14