Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012

Chapitre Ier : Evaluation des moyens d'aération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification annuelle de la qualité de l'air

Résumé. Un décret de 2012 oblige les établissements publics à vérifier chaque année la qualité de l'air dans leurs locaux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Évaluation annuelle des moyens d'aération dans les établissements publics

Résumé. Un décret de 2012 impose aux établissements publics d'évaluer annuellement la qualité de l'air dans les salles et dortoirs, en vérifiant notamment les ouvrants et la concentration en CO2.

I.-L'évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments est effectuée par les services techniques, ou toute autre personne, de la collectivité publique ou du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement, par un contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle du contrôleur technique dans la construction), titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments, par un bureau d'études ou par un ingénieur-conseil intervenant dans le domaine du bâtiment, ou par un organisme effectuant les prélèvements et analyses mentionnés à l'article L. 221-8 et à l'article R. 221-31 du code de l'environnement (Organismes accrédités pour les mesures de polluants). Le personnel occupant les bâtiments concourt à la réalisation de cette évaluation.

L'évaluation des moyens d'aération est réalisée notamment dans :

1° Les salles d'enseignement des établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, y compris les salles réservées à la pratique d'activités sportives au sein de ces établissements ;

2° Les salles d'activité ou de vie des établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans ou des accueils de loisirs ;

3° Les salles de restauration des établissements visés par le présent décret ;

4° Les dortoirs des établissements visés par le présent décret.

Les salles et dortoirs concernés sont dénommés " pièces " dans le présent décret.

Sont notamment exclus les espaces servant aux circulations, les locaux techniques, les cuisines, les sanitaires, les bureaux et les logements de fonction.

II.-Lorsque l'établissement comporte moins de six pièces, l'évaluation des moyens d'aération est réalisée dans l'ensemble des pièces de l'établissement.

Lorsque l'établissement comporte six pièces ou plus, l'évaluation est réalisée sur un échantillon de pièces représentatif et correspondant à la moitié des pièces de l'établissement, avec un minimum de cinq pièces, réparties dans les différents bâtiments et dans les différents étages. Les pièces sont choisies en fonction de la configuration des bâtiments, de leur période de construction, des travaux et actions qui y sont effectués susceptibles d'avoir un impact sur la qualité de l'air intérieur, de la présence ou non d'ouvrants donnant sur l'extérieur, des moyens d'aération et, le cas échéant, du type de ventilation mécanique.

L'évaluation réalisée dans vingt pièces est réputée suffisante.

III.-L'évaluation des moyens d'aération comporte pour chaque pièce examinée :

1° Une vérification de l'accessibilité aux ouvrants donnant sur l'extérieur et de leur manœuvrabilité ;

2° Un examen visuel des dispositifs de ventilation, notamment les bouches, fentes ou grilles d'aération existantes, un constat de leur fonctionnement et de la circulation adéquate de l'air ;

3° Une mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur, permettant la vérification en temps réel des conditions de renouvellement de l'air intérieur.

Les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur sont définies par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction.

La réalisation de l'évaluation des moyens d'aération est effectuée sans préjudice du respect des dispositions en vigueur relatives à l'aération et la ventilation définies dans le règlement sanitaire départemental, des règles générales d'hygiène prévues à l'article L. 1311-1 du code de la santé publique (Règles pour préserver la santé publique) et des articles R. 4222-4 et suivants du code du travail (Aération des locaux de travail).

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération

Résumé. Un rapport doit décrire les bâtiments, leurs systèmes de ventilation et les actions pour améliorer l'air, avec des détails précis.

Le rapport mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement (Transmission des rapports de qualité de l'air intérieur) comporte la description synthétique de l'établissement dont les pièces examinées, les modes d'aération ou de ventilation principaux, les résultats et les conclusions de l'évaluation des moyens d'aération, incluant le descriptif des actions correctives le cas échéant.

Les modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

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