Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

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Modifications du compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Le compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière permet aux agents d'accumuler des jours de congés rémunérés, avec des règles modifiées pour mieux gérer ces droits.
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Création du compte épargne-temps pour les agents hospitaliers

Résumé. Le compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière permet aux agents d'accumuler des droits à congés rémunérés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-788 du 3 mai 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
Art. 1
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Modification des règles d'alimentation du compte épargne-temps

Résumé. Le compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière peut maintenant être alimenté chaque année par le report de congés annuels, sans limite de jours, et par le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-788 du 3 mai 2002Art. 3 → Version 2
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
Art. 3
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Modification des règles du compte épargne-temps

Résumé. Les règles du compte épargne-temps dans la fonction hospitalière sont modifiées pour mieux gérer les congés et les indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de conservation des droits du compte épargne-temps

Résumé. L'article modifie les conditions de conservation des droits acquis au titre du compte épargne-temps pour les agents de la fonction publique hospitalière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-788 du 3 mai 2002Art. 11 → Version 2
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
Art. 11
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Création d'une obligation de comptabilisation des jours épargnés

Résumé. Les établissements doivent comptabiliser un passif pour chaque jour épargné par les agents, et ce passif est transféré en cas de changement d'établissement.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-788 du 3 mai 2002Art. 11-1
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
Art. 11-1
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Indemnisation des droits du compte épargne-temps pour les ayants droit

Résumé. Les ayants droit d'un agent décédé peuvent toucher l'argent de son compte épargne-temps, avec des montants fixes par jour accumulé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-788 du 3 mai 2002Art. 12-1 → Version 2
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
Art. 12-1
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Modification des règles de présentation des comptes épargne-temps

Résumé. Le compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière doit maintenant être présenté chaque année au comité technique d'établissement et un état statistique est fourni au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-788 du 3 mai 2002Art. 13 → Version 2
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
Art. 13

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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