Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de comptabilisation des jours épargnés
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002Art. 11-1
Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
Art. 11-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002Art. 11-1
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