Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002

Art. 11-1

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Création d'une obligation de comptabilisation des jours épargnés

Résumé. Les établissements doivent comptabiliser un passif pour chaque jour épargné par les agents, et ce passif est transféré en cas de changement d'établissement.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-788 du 3 mai 2002Art. 11-1
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
Art. 11-1

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