Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 > > Art. 2 > >
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JORF n°0286 du 8 décembre 2012
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 > > Art. 4-1 > >
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