Décret n°2012-1366 du 6 décembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002

Art. 13

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Modification des règles de présentation des comptes épargne-temps

Résumé. Le compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière doit maintenant être présenté chaque année au comité technique d'établissement et un état statistique est fourni au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-788 du 3 mai 2002Art. 13 → Version 2
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
Art. 13

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