Créé le 5 mai 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
La situation des comptes épargne-temps et leur prise en compte dans le bilan comptable sont présentées chaque année aux membres du comité social d'établissement concomitamment au bilan social.
Un état statistique des comptes épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière est présenté chaque année aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021art. 86 (VT)
La situation des comptes épargne-temps et leur prise en compte dans le bilan comptable sont présentées chaque année aux membres du comité social d'établissement concomitamment au bilan social.
Un état statistique des comptes épargne-temps des agents de la…
En vigueur du dimanche 9 décembre 2012 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2012-1366 du 6 décembre 2012art. 7
La situation des comptesépargne-temps et leur prise en compte dans le bilan comptable sont présentées chaque année aux membres du comité technique d'établissement concomitamment au bilan social. Un état statistique des comptes épargne-temps des agentsde la fonction publique hospitalière est présenté chaque année aux membres duConseil supérieur de la fonction publique hospitalière ⏺.
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 8 décembre 2012
Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des repos compensatoires acquis avant l'entrée en vigueur du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
Une évaluation de la mise en oeuvre du présent décret sera présentée au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière avant le 31 décembre 2004.