Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012

Article 4

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Article 4

Le consentement prévu au septième alinéa de l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques) est recueilli par les services et unités de police et de gendarmerie nationales territorialement compétents sur un document dont ils envoient copie au procureur de la République qui a requis les prélèvements.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Procédure de consentement pour les prélèvements d'empreintes génétiques

Résumé. Le consentement pour des prélèvements d'empreintes génétiques est recueilli par la police ou la gendarmerie, qui envoient une copie au procureur de la République.

Le consentement prévu au septième alinéa de l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques) est recueilli par les services et unités de police et de gendarmerie nationales territorialement compétents sur un document dont ils envoient copie au procureur de la République qui a requis les prélèvements.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance