Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous les réserves suivantes :
1° Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
2° Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d'appel » ;
3° Pour son application à Mayotte, les mots : « le premier président de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise comment il s'applique dans les territoires d'outre-mer, en remplaçant certains termes pour correspondre aux institutions locales.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous les réserves suivantes :
1° Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
2° Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « du tribunal supérieur d'appel » ;
3° Pour son application à Mayotte, les mots : « le premier président de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le décret adapte les références aux tribunaux et cours d'appel pour les territoires d'outre-mer, remplaçant 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire' et ajustant les dénominations des instances judiciaires locales.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance