Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012

Article 8

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Article 8

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 (Enregistrement des empreintes des défunts) et celles du deuxième alinéa de l'article 5 (Analyse et enregistrement des empreintes génétiques) du présent décret entrent en vigueur à la même date que celles modifiant, pour l'application de la loi du 14 mars 2011 susvisée (Loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure), les dispositions réglementaires régissant l'enregistrement des données dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques et dans le fichier automatisé des empreintes digitales.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Entrée en vigueur des règles sur les empreintes génétiques et digitales

Résumé. Le décret précise que certaines règles sur l'enregistrement des empreintes génétiques et digitales entreront en vigueur en même temps que les modifications liées à la loi de 2011.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 (Enregistrement des empreintes des défunts) et celles du deuxième alinéa de l'article 5 (Analyse et enregistrement des empreintes génétiques) du présent décret entrent en vigueur à la même date que celles modifiant, pour l'application de la loi du 14 mars 2011 susvisée (Loi du 14 mars 2011 sur la sécurité intérieure), les dispositions réglementaires régissant l'enregistrement des données dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques et dans le fichier automatisé des empreintes digitales.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance