Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012

Article 5

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Article 5

Il est procédé à l'analyse d'identification par les empreintes génétiques des échantillons biologiques prélevés en application du septième alinéa de l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques) par une personne habilitée en application du décret du 6 février 1997 susvisé.
Sur instructions du procureur de la République, sont enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques les empreintes génétiques ainsi établies, autres que celles des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées et que celles de leurs ascendants, descendants et collatéraux supposés.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Analyse et enregistrement des empreintes génétiques des personnes décédées

Résumé. Le décret précise comment les échantillons biologiques prélevés pour identifier des personnes décédées sont analysés et enregistrés dans un fichier national, sauf pour les militaires morts en opération.

Il est procédé à l'analyse d'identification par les empreintes génétiques des échantillons biologiques prélevés en application du septième alinéa de l'article 16-11 du code civil (Encadrement légal de l'utilisation des empreintes génétiques) par une personne habilitée en application du décret du 6 février 1997 susvisé.
Sur instructions du procureur de la République, sont enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques les empreintes génétiques ainsi établies, autres que celles des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées et que celles de leurs ascendants, descendants et collatéraux supposés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance