Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 3, Sct. Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 9, Art. 12, Art. 10, Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 1, Sct. Section 2 : conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leur empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, Art. 12, Art. 15-2-1, Art. 15-3

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Extension de l'agrément d'identification par empreintes génétiques aux procédures extrajudiciaires

Résumé. Les personnes déjà agréées pour des identifications par empreintes génétiques dans des procédures judiciaires peuvent maintenant aussi le faire pour des procédures extrajudiciaires d'identification de personnes décédées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 3 → Version 2Décret n°97-109 du 6 février 1997Sct. Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 3, Sct. Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 1 → Version 3Décret n°97-109 du 6 février 1997Sct. Section 2 : conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leur empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédéesDécret n°97-109 du 6 février 1997Art. 12 → Version 3
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Art. 1, Sct. Section 2 : conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leur empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, Art. 12, Art. 15-2-1, Art. 15-3

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