A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 3 → Version 2Décret n°97-109 du 6 février 1997Sct. Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
- Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 3, Sct. Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 9 → Version 2Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 12 → Version 3Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 10 → Version 3Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 10-1 → Version 3
- Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 9, Art. 12, Art. 10, Art. 10-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 1 → Version 3Décret n°97-109 du 6 février 1997Sct. Section 2 : conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leur empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédéesDécret n°97-109 du 6 février 1997Art. 12 → Version 3Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 15-2-1 → Version 1Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 15-3 → Version 2
- Décret n°97-109 du 6 février 1997Art. 1, Sct. Section 2 : conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leur empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, Art. 12, Art. 15-2-1, Art. 15-3