Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

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Modifications des règles sociales à Mayotte

Résumé. Ce décret modifie plusieurs règles sociales à Mayotte, comme les prestations familiales, les cotisations sociales, et les élections des représentants du personnel.
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Modification du délai pour présenter des observations dans le recouvrement de prestations familiales indues

Résumé. Le décret modifie la procédure de recouvrement des prestations familiales indues à Mayotte en changeant le délai pour présenter des observations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 5-2 → Version 2
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 5-2
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Modification des taux de cotisations sociales

Résumé. Les taux des cotisations sociales et contributions sont ajustés pour la période allant de 2012 à 2036.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation du montant de l'exonération des cotisations

Résumé. L'exonération de cotisations pour une année ne peut pas dépasser le montant des cotisations dues cette même année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Protection des allocations de chômage contre la réduction par la contribution sociale

Résumé. La contribution sociale ne peut pas réduire les allocations de chômage en dessous du salaire minimum à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'élection des représentants du personnel à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Résumé. Les règles des élections des représentants du personnel à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont modifiées, notamment les conditions d'éligibilité, le processus électoral et les modalités de remplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-644 du 22 juillet 1998Art. 1 → Version 2Décret n°98-644 du 22 juillet 1998Art. 2 → Version 2Décret n°98-644 du 22 juillet 1998Art. 3 → Version 3
- Décret n°98-644 du 22 juillet 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 13, Art. 8, Art. 14, Art. 16, Art. 5, Art. 15

En vigueur depuis le 21 octobre 2012

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Dates d'application des règles sociales

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de certaines règles concernant les arrêts d'activité pour grossesse ou adoption, les décès, et les pensions d'invalidité.

I. ― Les dispositions de l'article 29-2-1 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux diminutions ou aux cessations d'activité intervenues à compter du 1er juin 2012 en raison d'une grossesse ou d'une adoption.
II. ― Les dispositions du dernier alinéa de l'article 30-2 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.
III. ― Les dispositions des articles 30-3 à 30-7 du décret du 3 septembre 2004 susvisé ainsi que celles prévues aux 5°, 7° et 10° de l'article 7 (Modification des règles de retraite à Mayotte) du présent décret prennent effet le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 21 octobre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24