Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011

Art. 2-1

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Limitation du montant de l'exonération des cotisations

Résumé. L'exonération de cotisations pour une année ne peut pas dépasser le montant des cotisations dues cette même année.

A modifié les dispositions suivantes :

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