Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du montant de l'exonération des cotisations
Résumé. L'exonération de cotisations pour une année ne peut pas dépasser le montant des cotisations dues cette même année.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011Art. 2-1 : Limite de l'exonération des cotisations sociales
- Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011Art. 2-1